documents

L'employeur est tenu de déclarer tout salarié à son embauche auprès de notre service soit en suivi simple soit en surveillance renforcée selon la nature du poste occupé et/ou selon les catégories prévues à l'article R 4624-18 du Code du travail

L'organisation des suivis effectués par notre service est définie par un ACCORD DE CONTRACTUALISATION signé par la DIRECCTE Champagne Ardenne en date du 3 novembre 2009.Le Médecin du Travail référent a la possibilité de définir la nature du suivi ainsi que la périodicité.
Cet accord a été validé par la Direction Générale du Travail (au niveau national).
Il valide en parallèle notre agrément de service.

Conformément à la Loi N° 2011-867 du 20 juillet 2011 et des décrets d'application parus au J.O. du 31/01/2012, les services Interentreprises de Santé au travail devront soumettre aux autorités territoriales un projet de service qui est lui-même partie intégrante d'une « Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens ». La validation de cette convention vaudra agrément. Les dispositions qui suivent, sont à la fois conformes à notre Accord de contractualisation et aux Décrets d'application de la Loi du 20 Juillet 2011.

documents Art R. 4624-10 du Code du Travail
Cette visite est demandée par l'employeur à l'occasion de l'embauche – la visite doit être réalisée durant la période d'essai du salarié, sauf exception.

documentsArt. R 4624-22 du Code du Travail
Cette visite est demandée par l'employeur dès qu'il a connaissance de la date de reprise. La visite doit être effectuée dans les huit jours qui suivent la reprise d'activité. Elle fait suite à un arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail d'une durée de 30 jours ou plus.

documents Art. R 4624-20 du Code du Travail
Cette visite est organisée soit à l'initiative du Médecin traitant, ou du Médecin conseil de la CPAM, ou du salarié.

Elle est prévue dans le cadre d'un arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois.

documents Art. R 4624-17 du Code du Travail
Elle peut être demandée par le salarié ou l'employeur, indépendamment des examens périodiques.

documents Art. R 4625-9 à 12 du Code du Travail
Il se définit par un caractère REGULIER – PREVISIBLE – CYCLIQUE de l’activité (Art. D. 4625-22 du Code du Travail). Une visite médicale d’embauche est obligatoire pour les contrats saisonniers d’au moins 45 jours de travail effectif, sauf pour les salariés recrutés sur un emploi équivalent à ceux précédemment occupés, si aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents. Pour les contrats saisonniers d’une durée inférieure à 45 jours, le Service de Santé au Travail doit organiser des actions de formation et de prévention.

documentsArt. R 4624-16 du Code du Travail
Conformément à l'accord de contractualisation :