questions/réponses

Est-il obligatoire d’adhérer à un Service de Santé au Travail ?
Oui, l’adhésion à un Service de Santé au Travail est un des premiers principes réglementaires qui incombe l’employeur au regard de ses salariés.

Comment adhérer à l’ASTHM ?
Il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Administratif », rubrique « Adhésion » et remplir le formulaire correspondant à votre situation, avant de nous le renvoyer par mail, courrier ou fax.

Qu’est-ce qu'un suivi individuel renforcé ?

QUI ?
L'Article R. 4624-23 du Code du travail stipule que les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé sont ceux dont les postes présentent une exposition.

1ère catégorie :
L’exposition du salarié à certains risques professionnels réglementairement prévus :
      * A l’amiante ;
      * Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
      * Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60 ;
      * Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 ;
      * Aux rayonnements ionisants ;
      * Au risque hyperbare ;
      * Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages ;

  2ème catégorie :
L’affectation du salarié sur un poste de travail qui nécessite un examen d’aptitude spécifique, tel que prévu par le Code du travail :
      * Les jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux dangereux règlementés - Article R. 4153-40
      * Les titulaires d’une autorisation de conduite (équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet : chariots de manutention à conducteur porté, engins de chantier, grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement de véhicules, plates-formes élévatrices mobiles de personnes), délivrée par l’employeur - Article R. 4323-56 ;
      * Tout travailleur habilité (habilitation écrite et délivrée par l’employeur) à exécuter des opérations l’exposant à des risques liés à l’électricité - Article R. 4544-10 ;

  3ème catégorie :
L’inscription complémentaire de postes listés par l’employeur
Les travailleurs à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, établis par l’employeur après avis du médecin du travail et du CHSCT (ou des délégués du personnel). L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

Que se passe-t-il pour le salarié s’il ne se rend pas à son rendez-vous pour la visite médicale ?
C'est une obligation liée au contrat de travail. Si, de son initiative le salarié ne se présente pas à une visite médicale, il engage alors sa responsabilité. L’employeur sera informé de l’absence par notre service. Une pénalité de 50 € HT est réclamée pour toute absence non excusée dans les 48 heures ouvrées précédant le jour de la visite.

Comment bénéficier des visites médicales au sein de l’entreprise ?
Les suivis peuvent être organisés dans les locaux d’une entreprise adhérente si celle-ci est éloignée de plus de 12 km d’un centre fixe (Langres, Chaumont ou Saint-Dizier) ou bien si son secteur n’est pas couvert par un centre mobile. Si ces conditions sont observées, il convient de mettre à disposition de l’équipe médicale des locaux adaptés :
· Pour le Médecin : un local avec isolation phonique fermant à clef, dans un endroit calme, avec un point d’eau, et équipé d’un bureau.
· Pour l’assistant : un local avec isolation phonique à côté de celui du Médecin, avec un point d’eau, un WC à proximité, et équipé d’un bureau.

Est-ce qu’un salarié peut demander un arrêt de travail à son Médecin du travail ?
Non, le Médecin du travail a un rôle exclusivement préventif, il ne peut prescrire ni arrêt de travail, ni traitement.

Est-il possible pour un salarié de rencontrer le Médecin du Travail sans que l’employeur en soit informé ?
Indépendamment des examens médicaux obligatoires prévus par la réglementation qui donnent lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude médicale transmise à l’employeur, tout salarié a la possibilité de prendre rendez-vous avec son Médecin du travail quand il souhaite lui soumettre un problème relatif à son activité professionnelle.
Cet examen peut avoir lieu :
· Pendant le temps de travail, à condition qu’il informe son employeur de son absence.
· En dehors du temps de travail, sans nécessité d’en informer l’employeur.
Le Médecin du travail respectera le souhait de discrétion du salarié. Ces visites à la demande d’un salarié pourront être suivies d’investigations complémentaires dans l’entreprise ou d’autres visites prévues par la réglementation, pouvant faire évoluer l’aptitude du salarié.

Peut-on obtenir un double des examens pratiqués par le Médecin du Travail ?
Ces examens constituent une information objective sur l’état de santé du salarié. La plupart des Médecins du Travail proposent aux salariés de leur communiquer les résultats comprenant des anomalies pour que ceux-ci puissent les communiquer à leur médecin traitant.

Lors d’un congé et/ou d’un arrêt maladie de notre Médecin du Travail, y’a-t-il un remplaçant pour assurer le suivi des salariés ?
Oui, selon la disponibilité du Médecin du Travail qui se trouve dans le même centre.

J’ai accueilli un stagiaire dans mon entreprise, ai-je l’obligation de le déclarer pour la visite médicale ?
Non, car le stagiaire n’a pas de contrat de travail avec l’entreprise.

Je suis gérant d’une société, dois-je m’inscrire à un service de santé au travail pour effectuer une visite médicale ?
Oui si vous êtes gérant salarié, et non dans le cas contraire.
Rappel : le suivi médical concerne tous les salariés, y compris les dirigeants qu’ils soient gérants minoritaires ou égalitaires (hormis donc les gérants majoritaires).

Combien de temps doit-on conserver les fiches d'aptitude ?
Dans le Code du Travail, aucun texte n'évoque de délai particulier de conservation de ce document. Néanmoins, une décision médicale « d’aptitude » est valable jusqu’à la prochaine décision. Il convient donc de conserver l’avis au moins le temps de sa validité, c’est à dire jusqu’à l’examen médical suivant. En tout état de cause, le Médecin du travail inscrit sur le dossier médical de chaque salarié ses conclusions relatives à l'aptitude ; il est donc toujours possible de s'y référer et de demander un duplicata d'une fiche d'aptitude antérieure.

Je suis employeur et certains de mes salariés ne travaillent que le samedi et le dimanche.
Comment faire pour qu’ils soient suivis ?

Bien que les dispositions règlementaires prévoient que le suivi s’effectue pendant le temps de travail, il est possible de prévoir une convocation les autres jours de la semaine. Dans ce cas, l’employeur prend en charge les frais de déplacement. Le temps de visite est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel.