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Une commission de contrôle confirmée au niveau législatif

Composition de la commission de contrôle

La commission de contrôle voit sa composition précisée (Article L. 4622-12 du Code du travail) : elle est composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés.

Son président est élu parmi les représentants des salariés.

La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de santé au travail (art. D. 4622-33 du Code du travail).

La désignation des membres se fait selon les conditions suivantes (Art. D. 4622-35 du Code du travail) :

  • Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,
  • Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.
  • Pour les représentants des employeurs, la répartition des sièges fait l’objet d’un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel. Pour les représentants des salariés, la répartition des sièges fait l’objet d’un accord entre le président du service de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  • Autres précisions apportées par les textes réglementaires :

  • la fonction de trésorier du conseil d’administration est incompatible avec celle du président de la commission de contrôle ;
  • la durée de mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans ;
  • la composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées dans le délai d’un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
  • en cas de difficultés sur la composition de la commission de contrôle, c’est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui tranche (Article D.4622-37 du Code du travail).

  • Formation et indemnisation des membres de la commission de contrôle

    Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l’exercice de leur mandat, auprès de l’organisme de leur choix. cette formation est à la charge du service de santé au travail.

    En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu’ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un stage de perfectionnement et d’actualisation de leurs connaissances. Le contenu et les conditions d’organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche.


    Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l’exercice de leur mandat (temps de déplacement, frais de transport).



    Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l’employeur les frais ainsi engagés (art. D. 4622-43 du Code du travail).


    Fonctionnement de la commission de contrôle

    La commission de contrôle élabore son règlement intérieur qui précise le nombre de ses réunions annuelles, la possibilité et les modalités de réunions extraordinaires, les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission, et les conditions délaboration de l’ordre du jour de chaque réunion (Article D.4622-40 du Code du travail).

    L’article D. 4622-41 du Code du travail fixe les modalités délaboration et de communication de l’ordre du jour. s’agissant du procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le Président et le secrétaire de la commission, il est tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Article D.4622-42 du Code du travail).

    Liste des membres de la Commission de Contrôle de l’ASTHM


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    Un conseil d’administration avec une présence renforcée des organisations syndicales de salariés (art. L. 4622-11 du Code du travail)

    La loi du 20 juillet 2011 a mis en place une gestion paritaire des services interentreprises par un conseil d’administration composé à parts égales :

  • de représentants des employeurs, désignés par les entreprises adhérentes,
  • et de représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

  • Le Président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants des employeurs (Article L. 4622-11 du Code du travail). Le président doit être en activité.

    Le trésorier est élu parmi les représentants de salariés des entreprises adhérentes.

    S’agissant des représentants des employeurs l’articles D. 4622-9 du Code du travail précise qu’ils sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.

    Autres précisions apportées :

  • en l’absence de dispositions statutaires particulières du service de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président et de trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats,
  • la durée du mandat est de quatre ans,
  • un compte rendu de chaque réunion du conseil d’administration est tenu à disposition (et non plus systématiquement adressé) du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
  • le service de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.

  • Les services de santé au travail étant constitués sous forme d’association loi 1901, les règles de fonctionnement du conseil d’administration relèvent des statuts ainsi que du règlement intérieur.

    Rôle du conseil d’administration

    Le conseil d’administration, en plus de ses attributions de droit commun, dispose de prérogatives particulières :
  • l’approbation du projet de service pluriannuel élaboré au sein de la commission médico-technique,
  • l’approbation de la nomination et du changement d’affectation d’un médecin du travail,
  • la formulation d’avis en cas de licenciement du médecin du travail,
  • l’autorisation pour toute convention intervenant directement ou par une personne interposée entre le service et son président, son directeur ou l’un de ses administrateurs.
  • Liste des membres du Conseil d’Administration de l’ASTHM

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    L’ASTHM se réunit en Assemblée Générale au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président du Conseil d’Administration. Elle comprend les membres adhérents ou leurs représentants munis d’un pouvoir régulier.
    Seuls peuvent participer à l’Assemblée Générale les membres à jour de leurs cotisations ! Les membres de l’AG (c’est-à-dire les adhérents à jour dans leurs cotisations) :

  • Valident les comptes présentés par le Conseil d’Administration
  • Ratifient les nouveaux membres (CA)
  • Votent les résolutions présentées par le Président de l’Association.

  • Une Assemblée Générale Extraordinaire peut-être organisée à l’occasion de la révision des statuts de l’Association. Les adhérents qui souhaitent recevoir un compte-rendu de notre dernière AG peuvent nous contacter par mail (contact@asthm.fr) ou nous faire parvenir leur demande via l’onglet Contact .


    Ébauche du compte-rendu de l’Assemblée Générale Ordinaire du 23/06/2016

    Annexe 1 Présentation de l’ASTHM - AGO 2016

    Annexe 2 Rapport d'activité 2015 - AGO 2016